par Admin | Juin 12, 2025 | Uncategorized
La gestion des baux commerciaux est un enjeu essentiel pour les propriétaires et les locataires d’immeubles destinés à un usage professionnel. Jusqu’à récemment, les litiges liés à ces contrats donnaient souvent lieu à des procédures longues, coûteuses et complexes....
par Admin | Juin 12, 2025 | Uncategorized
La transformation numérique touche désormais tous les secteurs, y compris le domaine juridique et administratif. La ville de Lyon a récemment annoncé la mise à disposition d’une nouvelle plateforme numérique, destinée à simplifier les démarches et améliorer la...
par Admin | Juin 12, 2025 | Uncategorized
La trêve hivernale suspend-t-elle la procédure d’expulsion ? Chaque année, la période hivernale soulève une question cruciale pour les locataires et les propriétaires : l’expulsion peut-elle être menée durant la trêve hivernale ? Cette mesure de protection vise à...
par Admin | Juin 12, 2025 | Uncategorized
Un décret du 3 juillet 2024 s’intéresse au règlement amiable des litiges en matière de bail commercial et permet aux commissaires de justice d’exercer…
