Toute situation matérielle peut être constatée par huissier afin de défendre vos droits en vous constituant une preuve : état des lieux, dégradations ou dommages sur un bien, squats, non-conformité ou inexécution d’un contrat, contenu d’un site internet…

Le constat vous permettra de :

Prouver un fait matériel ou une situation existante :

Dans le domaine immobilier : Il est fréquemment utilisé pour des états des lieux d’entrée et de sortie (locations, chantiers, etc.), des dégâts des eaux, des malfaçons, des empiètements de terrain, des troubles de voisinage (bruit, odeurs), ou encore pour constater l’abandon d’un logement.

En entreprise : Il peut servir à constater un retard de livraison, des marchandises défectueuses, un non-respect des clauses d’un contrat, un abandon de poste par un salarié, ou encore la contrefaçon de produits ou de marques.

Dans le cadre d’internet : Le commissaire de justice peut dresser un constat de pages web, de messages sur les réseaux sociaux, d’e-mails, ou de téléchargements illégaux, afin de prouver des actes de diffamation, de concurrence déloyale, ou d’atteinte à la réputation.

Prévenir un litige :
En établissant une preuve avant qu’un problème ne survienne, le constat peut dissuader une partie d’agir illégalement ou de contester les faits par la suite.
Par exemple, un constat avant travaux peut éviter des contestations sur l’état initial d’un bien.

Rendre des faits opposables :
Grâce à la force probante du constat, les faits qu’il contient sont difficilement contestables.
La date et les faits décrits par le commissaire de justice font foi jusqu’à preuve du contraire (procédure d’inscription de faux).

Quelques points importants à noter :

Le rôle de l’huissier est d’établir un constat objectif et impartial : notre procès-verbal relate les faits observés à un moment donné. Ce constat est alors présumé exact jusqu’à preuve du contraire.

La demande de constat doit être précise : nous vous recommandons de bien définir ce que vous souhaitez faire constater pour s’assurer que le constat répondra à vos besoins en matière de preuve.

🔗 Lien vers la valeur juridique du constat