Constat d’Huissier par Drone
Sécurisez vos droits rapidement et efficacement
Face à un litige potentiel, disposer d’une preuve claire et irréfutable est essentiel pour protéger ses intérêts. Notre étude d’huissiers de justice vous propose une solution innovante et performante : le constat par drone. Rapide, fiable et juridiquement incontestable, il vous permet d’anticiper tout contentieux et d’éviter des procédures longues et coûteuses.
Qu’est-ce qu’un constat ?
Protégez-vous avec un constat d’huissier par drone
✅ Une preuve légale et indiscutable
Seules les constatations d’un huissier de justice ont une valeur probante absolue devant les tribunaux. Grâce au prisme de vue aérienne, nous vous fournissons un rapport détaillé, certifié et opposable en justice. En cas de conflit, votre constat devient une preuve irréfutable, limitant ainsi les risques de contestation et de procédure judiciaire.
⚡ Un constat rapide et efficace
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Intervention en un temps record : pas besoin d’installations lourdes (échafaudages, nacelles…).
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Prise de vue en quelques minutes : des images précises et exploitables immédiatement
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Rapport disponible rapidement : pour sécuriser votre situation sans délai
Cette réactivité vous permet d’agir au bon moment et de prévenir toute contestation future.
❌ Évitez les litiges coûteux
Un litige mal préparé peut entraîner des frais de justice élevés et une perte de temps considérable. En vous appuyant sur un constat d’huissier par drone, vous apportez une preuve juridiquement opposable dès le départ, réduisant ainsi le risque de procédures longues et onéreuses.
🧭 Un accès simplifié aux zones difficiles
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Toitures, façades et bâtiments en hauteur
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Terrains vastes ou enclavés
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Chantiers en cours ou abandonnés
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Infrastructures industrielles ou agricoles
Aucune installation spécifique n’est nécessaire, ce qui garantit une intervention rapide, efficace et sans danger.
Des applications concrètes pour sécuriser vos droits
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Litiges de voisinage (empiètement, servitude, mitoyenneté)
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Travaux et construction (malfaçons, retard de chantier, conformité)
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Dommages après intempéries (brisure, inondation, effondrement)
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Suivi d’état des lieux (avant/après une situation spécifique)
Contrôle des infrastructures industrielles et agricoles
Galerie photo : des exemples de constats par drone
Consultez notre galerie d’exemples de constats réalisés par drone :
Publié avec l’autorisation de JuraDrone.
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contact@iziact.fr
Qu’est-ce qu’un constat ?
Un constat d’huissier de justice est un acte juridique qui prouve une situation de fait à un instant T. À noter qu’huissiers et commissaires de justice constituent la même profession depuis le 1ᵉʳ juillet 2022.
Il s’agit d’un état des lieux détaillé, objectif et impartial d’une situation donnée.
Il constitue une preuve solide et irréfutable devant les tribunaux et peut servir de base à une résolution amiable de litige.
À quoi peut-il vous servir ? ➜
Toute situation matérielle peut être constatée par huissier afin de défendre vos droits en vous constituant une preuve : état des lieux, dégradations ou dommages sur un bien, squats, non-conformité ou inexécution d’un contrat, contenu d’un site internet…
Le constat vous permettra de :
Prouver un fait matériel ou une situation existante :
Dans le domaine immobilier : Il est fréquemment utilisé pour des états des lieux d’entrée et de sortie (locations, chantiers, etc.), des dégâts des eaux, des malfaçons, des empiètements de terrain, des troubles de voisinage (bruit, odeurs), ou encore pour constater l’abandon d’un logement.
En entreprise : Il peut servir à constater un retard de livraison, des marchandises défectueuses, un non-respect des clauses d’un contrat, un abandon de poste par un salarié, ou encore la contrefaçon de produits ou de marques.
Dans le cadre d’internet : Le commissaire de justice peut dresser un constat de pages web, de messages sur les réseaux sociaux, d’e-mails, ou de téléchargements illégaux, afin de prouver des actes de diffamation, de concurrence déloyale, ou d’atteinte à la réputation.
Prévenir un litige :
En établissant une preuve avant qu’un problème ne survienne, le constat peut dissuader une partie d’agir illégalement ou de contester les faits par la suite.
Par exemple, un constat avant travaux peut éviter des contestations sur l’état initial d’un bien.
Rendre des faits opposables :
Grâce à la force probante du constat, les faits qu’il contient sont difficilement contestables.
La date et les faits décrits par le commissaire de justice font foi jusqu’à preuve du contraire (procédure d’inscription de faux).
Quelques points importants à noter :
Le rôle de l’huissier est d’établir un constat objectif et impartial : notre procès-verbal relate les faits observés à un moment donné. Ce constat est alors présumé exact jusqu’à preuve du contraire.
La demande de constat doit être précise : nous vous recommandons de bien définir ce que vous souhaitez faire constater pour s’assurer que le constat répondra à vos besoins en matière de preuve.
Combien me coûtera un constat par IziAct ?
Notre tarif est transparent et comprend toutes les démarches de l’Huissier :
déplacement, constatations, photographies, rédaction et envoi sécurisé du constat en PDF.
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239 € HT par heure de constatation (1ʳᵉ heure indivisible)
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75 € HT par ½ heure supplémentaire
Pour un constat d’affichage de permis de construire ou de déclaration de travaux, notre tarif forfaitaire est de 150 € HT pour deux passages.
N’hésitez pas à nous demander un devis par mail à : contact@iziact.fr ou via WhatsApp.
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