La trêve hivernale suspend-t-elle la procédure d’expulsion ?
Chaque année, la période hivernale soulève une question cruciale pour les locataires et les propriétaires : l’expulsion peut-elle être menée durant la trêve hivernale ? Cette mesure de protection vise à garantir qu’aucune famille ne soit privée de logement en plein hiver. Mais elle comporte des nuances importantes qu’il convient de bien comprendre.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période légale, fixée par le Code de la construction et de l’habitation, durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Elle débute généralement le 1er novembre pour se terminer le 31 mars de l’année suivante. Pendant cette période, le bailleur ne peut pas procéder matériellement à l’expulsion, même si une décision de justice a été rendue.
La suspension des expulsions locatives
Une protection pour les occupants
L’objectif est d’éviter qu’un locataire ou une famille ne se retrouve sans abri pendant l’hiver. Ainsi, même si une procédure judiciaire a abouti à une décision d’expulsion, celle-ci est reportée jusqu’à la fin de la trêve.
Les procédures continuent malgré tout
Attention : la procédure judiciaire n’est pas annulée. Le propriétaire peut engager ou poursuivre une action en justice pendant la trêve. Ce qui est suspendu, c’est uniquement l’exécution forcée de l’expulsion.
Les exceptions à la trêve hivernale
Locataires concernés par un relogement
La trêve ne s’applique pas si un relogement décent correspondant aux besoins de la famille est proposé par la mairie ou le préfet.
Occupants sans droit ni titre
Elle ne protège pas les personnes qui occupent illégalement un logement (squatters). Dans ce cas, l’expulsion peut intervenir même pendant la trêve.
Situations particulières
Les personnes vivant dans certains lieux comme des foyers ou résidences temporaires peuvent également être exclues de cette protection.
Quels recours pour le bailleur ?
Un propriétaire confronté à un loyer impayé n’est pas démuni. Durant la trêve, il peut :
- Poursuivre la procédure judiciaire pour obtenir un jugement d’expulsion.
- Engager une procédure de recouvrement des loyers impayés (commandement de payer, saisie sur revenus…).
- Anticiper la reprise de l’exécution forcée dès la fin de la trêve.
L’accompagnement par un commissaire de justice
Une sécurité juridique pour les deux parties
Le commissaire de justice joue un rôle central. Il signifie les décisions de justice, constate les situations et exécute les décisions d’expulsion dans le respect des délais légaux.
Un conseil indispensable
Il informe à la fois le bailleur et le locataire sur leurs droits et obligations, garantissant une procédure claire, impartiale et transparente.
Conclusion
La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle d’une expulsion, mais ne bloque ni les démarches judiciaires ni le recouvrement des dettes locatives. Elle constitue une protection sociale essentielle, tout en laissant au bailleur la possibilité de préparer la suite de la procédure.
Dans un contexte aussi sensible, l’accompagnement d’un commissaire de justice reste le meilleur moyen de concilier respect des droits du locataire et protection des intérêts du propriétaire.